L’inaptitude

 Idée reçue  : L’inaptitude ne concerne que les salariés en suivi individuel renforcé.faux

Même si l’aptitude ne concerne désormais que les salariés en suivi individuel renforcé, l’inaptitude peut porter sur l’ensemble des travailleurs.

UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’INAPTITUDE ET DE RECLASSEMENT DES SALARIÉS

Pour déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit notamment avoir échangé avec le salarié et l’employeur afin d’épuiser toutes les solutions de maintien au poste de travail.

Désormais, le médecin du travail prononce l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible. Il doit toutefois :

  • avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste, ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
  • avoir réalisé ou fait réaliser une étude du poste et des conditions de travail dans l’établissement ;
  • avoir indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
  • avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

L’avis d’inaptitude sera délivré après deux visites médicales dans le cas général. La seconde visite intervient dans un délai maximal de 15 jours après la première.

Le médecin pourra cependant faire son constat après une seule visite si la situation le requiert.

En matière de reclassement des salariés, la charge de la preuve à apporter par l’employeur est allégée si le médecin du travail indique dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

Télécharger notre dossier spécial sur l’inaptitude suite au décret n°2016-1908 concernant la modernisation de la médecine du travail

UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES

La procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroulera dorénavant devant le
conseil de prud’hommes en référé pour obtenir une expertise médicale si l’objet de la contestation
est de nature médicale. Elle relevait précédemment de l’Inspection du travail.

La formation de référé doit être saisie dans un délai de 15 jours à compter de la notification des
éléments.

Lorsque la contestation ne porte pas sur des éléments de nature médicale, c’est toujours le
conseil de prud’hommes qui est compétent.