La fiche d’entreprise

De quoi s’agit-il ?

C’est un document réglementaire et obligatoire qui est établi par l’équipe pluridisciplinaire sous la coordination du médecin du travail, dans l’année qui suit l’adhésion à un service de santé au travail.

A qui est-elle destinée ?

A toute entreprise quel que soit son effectif.

Que contient-elle ?

Son modèle est défini par arrêté ministériel. On y retrouve notamment : des renseignements d’ordre général sur l’entreprise, une appréciation des facteurs de risques professionnels ainsi que le nombre de salariés qui y sont exposés, les mesures de prévention collectives et individuelles, mises en place, ainsi que tout autre action tendant à la réduction des risques. Enfin, on peut y trouver les préconisations émises par l’équipe pluridisciplinaire pour améliorer les conditions de travail.

Quel est son objectif ? a-t-elle un lien avec le Document Unique ?

Contrairement au document unique qui est de la stricte responsabilité de l’employeur, la fiche d’entreprise n’est pas une évaluation en tant que telle.

C’est un document de prévention qui représente la vision qu’a l’équipe pluridisciplinaire de l’entreprise. Elle est la résultante d’échanges, d’informations recueillies et d’observations faites lors d’une visite des lieux de travail ainsi que de préconisations faites dans le but de prévenir les risques et d’améliorer les conditions de travail.

Son élaboration ou sa mise à jour peuvent constituer une source d’informations utiles pour nourrir le document unique ou son plan d’action.

Contrairement au document unique, la fiche d’entreprise n’a pas de périodicité réglementaire de mise à jour. Celle-ci sera envisagée en fonction de toute modification des procédés de fabrication, ou des substances ou préparations chimiques, de l’aménagement ou réaménagement des lieux de travail, de l’installation de nouveaux dispositifs de prévention.

 Qui a accès à la fiche d’entreprise ?

Elle est adressée à l’employeur.

Elle est présentée aux membres du CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel.

Elle est tenue à la disposition du DIRECCTE ou de ses agents (inspection du travail) et du médecin inspecteur.

Elle peut être consultée par des préventeurs de la CRAMIF.