Loi Santé au travail : ce qui change à compter du 31 mars 2022 ?

Dans le cadre de la loi Santé au travail, différentes mesures entrent en vigueur le 01 avril 2022.

Sa mise en application se fera de façon progressive en fonction de la publication des décrets concernés.

Les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) s’appellent dorénavant des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Leurs missions se voient ainsi renforcées et étoffées : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination, dépistage, conseils en matière de télétravail…

On parle aussi désormais d’offres de service à délivrer vers les entreprises adhérentes avec un système d’offre socle qui peut être complété par des offres supplémentaires.

Des décrets viendront préciser le contenu exact de ces différents sujets.

En attendant, vous trouverez ci-après un résumé de nouvelles mesures qui s’appliquent d’ores et déjà :

CONCERNANT LE SUIVI INDIVIDUEL :

  • La visite de reprise

Elle s’appliquera désormais au retour des absences pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 60 jours contre 30 précédemment.

Ceci est valable pour les arrêts débutants à compter du 31 mars 2022 uniquement.

Les autres motifs et délais (arrêt d’origine professionnelle, en cas d’accident de travail dès 30 jours d’arrêt, en cas de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt après un congé de maternité) restent inchangés.

  • Une visite médicale de mi-carrière

La nouvelle loi prévoit un examen médical de mi-carrière, organisé à une échéance déterminée par accord de branche, ou, à défaut, à l’âge de 45 ans.

  • La visite de préreprise

Actuellement organisée au bout de trois mois d’arrêt de travail, elle pourra dorénavant avoir lieu dès 30 jours d’arrêt.

  • La visite post-exposition

Elle est destinée aux salariés relevant d’un suivi individuel renforcé (SIR) et ayant cessé d’être exposés à des risques particuliers (constat effectué dès le 31 mars 2022). Le salarié peut demander le bénéfice de cette visite directement auprès du service de prévention et de santé au travail durant le mois précédant la cessation de

l’exposition et jusqu’à 6 mois après la cessation de l’exposition. Un décret en conseil d’état doit définir ses modalités d’application.

  • Le passeport de prévention

Mis en place au plus tard en octobre 2022, il permettra de recenser l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

  • Le dossier médical partagé

Il a pour objectif d’assurer une meilleure communication entre le médecin traitant et les professionnels de santé, notamment le médecin du travail.

Ce dernier aura accès à ce dossier uniquement avec le consentement du salarié. À l’inverse, le médecin traitant aura accès à toutes les informations sur les expositions à risque du salarié.

CONCERNANT LA PRÉVENTION DE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE :

  • Le rendez-vous de liaison

Ce nouveau dispositif est destiné à maintenir le salarié dans l’emploi. Il s’adresse aux collaborateurs en arrêt de travail à cause d’une maladie ou d’un accident et peut se tenir au bout de 30 jours d’absence, à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

  • Le projet de transition professionnelle

Les conditions d’ancienneté sont revues et ne sont plus exigées pour

– une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle ;
– une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel

  • L’essai encadré

D’une durée maximum de 28 jours (14 jours renouvelables une fois), il permet au salarié de tester pendant son arrêt de travail la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé.

  • La convention de rééducation professionnelle en entreprise

Jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés, elle est désormais ouverte aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail, ils pourront bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.

CONCERNANT LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)

  • Mise à jour :
    • Entreprise d’au moins 11 salariés : mise à jour annuelle
    • Entreprise de moins 11 salariés : la mise à jour doit être faite :

→ lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

→ lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur

  • Les résultats de l’évaluation des risques débouchent :
    • Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
    • Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le DUERP.

La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection est effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.

Sa conservation sera désormais d’au moins 40 ans et il devra être accessible aux salariés de l’entreprise ainsi qu’aux anciens travailleurs qui soupçonnent un problème de santé d’origine professionnelle.

Son dépôt dématérialisé sur un portail numérique dédié deviendra obligatoire à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et du 1er juillet 2024 pour les autres.


N’hésitez pas à contacter votre service de prévention et de santé au travail pour tout complément d’informations.

En vidéo, mieux comprendre la loi sur la santé au travail :

Vidéo Presanse