Dossier spécial : nouvel arrêté

Suite au décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 et plus particulièrement à l’arrêté du 16 octobre 2017 applicable au 1er novembre, il existe dorénavant non plus une seule et unique fiche d’aptitude remise à l’issue de l’examen médical ou de la visite mais 4 nouveaux modèles adaptés aux différents types de suivis.

Ces attestations ou avis sont remis systématiquement, à l’issue des visites et/ou examens, au salarié et à son employeur.

Découvrez ci-après ces nouveaux modèles.

1. L’attestation de suivi individuel en santé au travail

Pour qui ? Délivrée par qui ? Quand ?
Pour les travailleurs non exposés à un risque particulier = SI ou SIA Tout professionnel de santé :
Le médecin du travail ou, sous l’autorité de celui-ci, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail, l’infirmier
A l’issue de toute visite d’information et de prévention (sauf pré-reprise) :

– Visite d’Information et de Prévention (VIP) initiale
– VIP périodique
– Visite de reprise
– Visite à la demande de l’employeur, du salarié, du médecin du travail

Pour les travailleurs exposés à un risque particulier = SIR Tout professionnel de santé A l’issue d’une visite intermédiaire qui intervient en alternance avec l’examen médical d’aptitude et au plus tard deux ans après cet examen

 

En résumé, l’attestation de suivi individuel n’est délivrée qu’à l’issue d’ :
– une Visite d’Information et de Prévention (VIP) pour les salariés en SI ou en SIA
– une visite intermédiaire pour les salariés en SIR

Télécharger le modèle officiel de l’attestation de suivi

 

2. L’avis d’aptitude

Pour qui ? Délivré par qui ? Quand ?
Pour les travailleurs exposés à un risque particulier = SIR Le médecin du travail ou le collaborateur médecin A l’issue de tout examen médical d’aptitude :

– Examen médical d’aptitude à l’embauche
– Examen médical d’aptitude périodique
– Visite de reprise
– Visite à la demande de l’employeur, du salarié, du médecin du travail

 

En résumé, l’avis d’aptitude n’est délivré qu’à l’issue d’un examen médical pour les salariés en SIR.

Télécharger le modèle officiel de l’avis d’aptitude

 

3. L’avis d’inaptitude

Depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
➢ S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
➢ S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
➢ S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
➢ S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

Si le médecin du travail estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, il réalise celui-ci dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen.

Pour qui ? Délivré par qui ? Quand ?
Pour tous les travailleurs quel que soit leur poste de travail et les risques auxquels ils sont soumis Le médecin du travail ou le collaborateur médecin A l’issue de toute visite ou examen médical (excepté la visite de pré-reprise) :

Pour les SI ou SIA :
– Visite d’Information et de Prévention (VIP) initiale
– VIP périodique

Pour les SIR :
– Examen médical d’aptitude à l’embauche
– Examen médical d’aptitude périodique
– Visite intermédiaire

Pour tous les travailleurs :
– Visite de reprise
– Visite à la demande de l’employeur, du salarié, du médecin du travail

 

En résumé, l’avis d’inaptitude peut être délivré à l’issue de :
tout type de visite ou examen médical (hors visite de pré-reprise) pour tous les salariés.

Télécharger le modèle officiel de l’avis d’inaptitude

 

4. Propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail

Contexte :
Conformément au Code du travail, le médecin du travail peut proposer, par écrit, à travers un modèle de courrier type, et après échanges avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.

Pour qui ? Délivrées par qui ? Quand ?
Pour tous les travailleurs quel que soit leur poste de travail et les risques auxquels ils sont soumis Le médecin du travail uniquement A l’issue de toute visite ou examen médical (excepté la visite de pré-reprise) :

Pour les SI ou SIA :
– Visite d’Information et de Prévention (VIP) initiale
– VIP périodique

Pour les SIR :
– Examen médical d’aptitude à l’embauche
– Examen médical d’aptitude périodique
– Visite intermédiaire

Pour tous les travailleurs :
– Visite de reprise
– Visite à la demande de l’employeur, du salarié, du médecin du travail

 

Télécharger le modèle officiel des propositions de mesures individuelles