Les missions
du SIMT

• Plan d'activité du médecin du travail (Art. R 241 - 41 - 1 du Code du Travail)
  
  Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état des besoins de santé des salariés, un plan d'activité en milieu du travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimaux des visites des lieux de travail dans l'entreprise dont le médecin a la charge. Ce plan peut concerner une ou plusieurs entreprises et être commun à un ou plusieurs médecins.
  
  
• La fiche d'entreprise (Article D4624-37 du Code du Travail)
  
  Dans chaque entreprise ou établissement dont il a la charge, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques. Répondant à un objectif de prévention, la fiche d'entreprise doit constituer avant tout un instrument permettant aux médecins du travail, de repérer les risques, leur nature, leur localisation, leur importance, et ainsi déterminer les actions préventives utiles à l'entreprise et aux salariés.
  
  Pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle est tenue à la disposition de l'Inspecteur du Travail et du Médecin Inspecteur Régional du Travail. Elle est présentée au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et peut être consultée par les agents des services de prévention des Caisses Régionales d'Assurance Maladie.
  
  
• Le rapport annuel
  
  Chaque médecin du travail rédige un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du Ministre chargé du travail. Ce rapport est présenté par le médecin du travail, selon le cas, à différentes instances : au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au Conseil d'Administration paritaire, à la commission de contrôle du service médical interentreprises, au comité interentreprises, à la commission consultative de secteur, au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi.

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