Quelle est la différence entre 'service de santé au travail' et 'service de médecine du travail' ?
La loi de modernisation sociale a conféré l'appellation de services de santé au travail aux services de médecine du travail crées par la loi du 11 octobre 1946.
Ce changement d'appellation correspond à une double évolution :

• La législation vise désormais la santé du salarié dans une dimension tant physique que morale
• L'appellation de " service de santé " plus large que " médecine du travail " correspond à une évolution des compétences non plus limitées au domaine exclusivement médical mais élargi aux compétences techniques et organisationnelles en vue de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

Dans quels cas je peux faire appel à mon médecin du travail ?
Le médecin du travail est avant tout le conseiller du chef d'entreprise et son rôle, exclusivement préventif, consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions de travail, les risques professionnels et l'état de santé des salariés.

En quoi consiste la Réforme de la médecine du travail ?
La réforme de la médecine du travail prévoit une surveillance plus globale de la prévention des risques professionnels et non plus uniquement une surveillance individuelle.
Le médecin du travail n'est plus seul en charge de la santé et de la sécurité des salariés au travail. Il est désormais assisté d'IPRP (Intervenants en prévention des risques professionnels), qui peuvent être des ergonomes, des ingénieurs en hygiènes et sécurité, des toxicologues, etc.
L'action en milieu du travail est devenue une priorité parmi les missions du médecin du travail. De ce fait, les examens médicaux périodiques passent à tous les deux ans pour les salariés non soumis à une surveillance médicale renforcée.

Qu'est-ce que la Surveillance Médicale Renforcée (SMR) et qui détermine si un salarié est classifié comme SMR ou non ?
Certains salariés sont soumis à une surveillance médicale renforcée de par leur activité, impliquant certaines contraintes particulières ou certaines expositions à des agents chimiques ou biologiques. Il peut également s'agir de salariés dont la situation personnelle réclame une surveillance plus rapprochée (en cas de grossesse par exemple).
Seul l'employeur peut déterminer si un salarié doit être classé en surveillance médicale renforcée, sur les conseils de son médecin du travail. Différents textes réglementaires déterminent cette classification mais la responsabilité de ce classement dépend entièrement du chef d'entreprise.

Ma cotisation va-t-elle être modifiée suite à cette Réforme ?
La cotisation est forfaitaire, annuelle et globale selon le principe de mutualisation. Elle couvre la surveillance médicale des salariés au niveau individuel et les actions en milieu du travail effectuées par votre médecin du travail ou les équipes pluridisciplinaires du SIMT au niveau collectif et de l'entreprise.
De ce fait, le montant de la cotisation pour un salarié est indépendant du nombre de visites médicales dans l'année et le mode de calcul des cotisations reste inchangé.

Quelles sont les visites médicales obligatoires ?
Les visites obligatoires sont :

• les visites d'embauche (avant expiration de la période d'essai),
• les visites périodiques (tous les deux ans ou tous les ans pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée),
• les visites de reprise obligatoires pour toute absence pour cause de maladie professionnelle, congé maternité, absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail, absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, en cas d'absences répétées pour raison de santé.

Retrouvez tous les détails dans notre rubrique Les missions du SIMT/La surveillance médicale des salariés.

Qu'est-ce que le Document Unique ?
Le décret 2001 - 1016 du 5 novembre 2001 oblige désormais les employeurs à transcrire et mettre à jour sur un document unique, l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité du travailleur. Il correspond à un inventaire complet des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Il doit être tenu à la disposition des différents organismes légaux.

Quelles sont mes obligations en tant qu'employeur ?
Suite à la réforme de la médecine du travail, la stratégie de prévention relève de la responsabilité pleine et entière de l'employeur, désormais soumis, non plus à une obligation de moyens, mais à une obligation de résultats vis à vis de la préservation, au travail, de la santé de ses salariés.
Afin de vous soutenir dans cette démarche, vous trouverez auprès de votre service de santé au travail tous les conseils dont vous avez besoin. Retrouvez tous les détails dans notre rubrique Les missions du SIMT/ Les responsabilités des employeurs.